{"title-block":{"case-number":"2018-10-14/27","document-number":"2019011367","full-title-fr":"14 OCTOBRE 2018. - Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":33221,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/04/04_1.pdf#Page35","publication-date":[2019,4,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,10,14],"title-fr":"Loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/10/14/2019011367/justel"}