8 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 3 juin 2016 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale
- ELI
- Justel
- Source
- Autorité flamande
- Publication
- 3-4-2019
- Numéro
- 2019011347
- Page
- 33088
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-02-08/18
- Entrée en vigueur / Effet
- 13-04-2019
- Texte modifié
- 2016035978
- belgiquelex
Article 1er.L'article 37 du décret du 3 juin 2016 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, entre en vigueur.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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