Lex Iterata

Texte 2019011347

8 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant l'entrée en vigueur de l'article 37 du décret du 3 juin 2016 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale

ELI
Justel
Source
Autorité flamande
Publication
3-4-2019
Numéro
2019011347
Page
33088
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-08/18
Entrée en vigueur / Effet
13-04-2019
Texte modifié
2016035978
belgiquelex

Article 1er.L'article 37 du décret du 3 juin 2016 modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005, le Décret provincial du 9 décembre 2005 et le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale, entre en vigueur.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.