{"title-block":{"case-number":"2018-06-27/20","document-number":"2019011176","full-title-fr":"27 JUIN 2018. - Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":28375,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/03/22_1.pdf#Page41","publication-date":[2019,3,22],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,6,27],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne les examens de réintégration après une condamnation à une déchéance du droit de conduire. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2018/06/27/2019011176/justel"}