{"title-block":{"case-number":"2019-02-26/02","document-number":"2019011116","full-title-fr":"26 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel [précisant les conditions dans lesquelles une contribution aux frais de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante ou la réalisation d'une nouvelle maison est accordée, énoncées aux articles 5.186 à 5.195 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021] (Intitulé modifié par AM 2020-12-03/22, art. 62, 002;  En vigueur :  01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 08-07-2022)","modifies":[],"page-number":24521,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2019/02/26/2019011116_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2019/03/07_1.pdf#Page59","publication-date":[2019,3,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2019,3,7],""]],"title-date":[2019,2,26],"title-fr":"Arrêté ministériel [précisant les conditions dans lesquelles une contribution aux frais de rénovation ou d'amélioration d'une maison existante ou la réalisation d'une nouvelle maison est accordée, énoncées aux articles 5.186 à 5.195 de l'arrêté du Code flamand du logement de 2021] (Intitulé modifié par AM 2020-12-03/22, art. 62, 002; En vigueur : 01-01-2021)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-12-2020 et mise à jour au 08-07-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/02/26/2019011116/justel"}