1 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes (NOTE : confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFL 2019-04-26/12, art. 4) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2019 et mise à jour au 29-03-2024)

ELI: Justel
Source: Autorité flamande
Publication: 18-3-2019
Numéro: 2019011088
Page: 27381
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-01/06
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <DCFL 2024-03-01/10, art. 25, 003; En vigueur : 01-01-2025>

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