14 MARS 2019. - Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l'occasion des élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements régionaux et communautaires du 26 mai 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2024 et mise à jour au 12-01-2024)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-3-2019
Numéro: 2019011023
Page: 27864
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-14/03
Entrée en vigueur / Effet: 20-03-2019
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2023-12-21/15, art. 3, 002; En vigueur : 12-01-2024>

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