14 MARS 2019. - Arrêté ministériel déterminant les dimensions des bulletins de vote imprimés par un système de vote électronique avec preuve papier, ainsi que les mentions qui y sont indiquées, à l'occasion des élections simultanées du Parlement européen, de la Chambre et des Parlements régionaux et communautaires du 26 mai 2019(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-01-2024 et mise à jour au 12-01-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 20-3-2019
- Numéro
- 2019011023
- Page
- 27864
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-14/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-03-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2023-12-21/15, art. 3, 002; En vigueur : 12-01-2024>
