24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-2-2019
- Numéro
- 2019010805
- Page
- 12648
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-01-24/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-02-2019
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Assentiment est donné à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire de chacun.
Art. 2.Cet accord de coopération est annexé au présent décret.
Annexe.
Art. N1.Accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie
(NOTE : pour l'accord de coopération, voir 2018-12-21/88)
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