{"title-block":{"case-number":"2019-01-24/08","document-number":"2019010805","full-title-fr":"24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie","modifies":[],"page-number":12648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/08_1.pdf#Page474","publication-date":[2019,2,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2019,2,18],""]],"title-date":[2019,1,24],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/24/2019010805/justel"}