Lex Iterata

Texte 2019010729

25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-2-2019
Numéro
2019010729
Page
13012
PDF
version originale
Dossier numéro
2016-10-25/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex