{"title-block":{"case-number":"2016-10-25/15","document-number":"2019010729","full-title-fr":"25 OCTOBRE 2016. - Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":13012,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/12_1.pdf#Page10","publication-date":[2019,2,12],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2016,10,25],"title-fr":"Loi relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2016/10/25/2019010729/justel"}