Lex Iterata

Texte 2019010555

17 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2018 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
7-2-2019
Numéro
2019010555
Page
11864
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-17/10
Entrée en vigueur / Effet
17-02-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle, prévue à l'article 2 de l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 2.348,55 euros pour l'année 2018.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.