{"title-block":{"case-number":"2019-01-17/10","document-number":"2019010555","full-title-fr":"17 JANVIER 2019. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2018 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire","modifies":[],"page-number":11864,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/02/07_1.pdf#Page30","publication-date":[2019,2,7],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2019,2,17],""]],"title-date":[2019,1,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 2018 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie- invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 17 août 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2019/01/17/2019010555/justel"}