20 DECEMBRE 2018. - Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 2-1-2019
- Numéro
- 2018206487
- Page
- 46
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-12-20/13
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-06-2018
- Texte modifié
- 2018202651
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article unique du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon est interprété comme suit :
" L'alternance des genres entre chaque candidat s'applique de manière distincte à la liste des candidats effectifs et à la liste des candidats suppléants qui sont repris dans l'acte de présentation.
Pour le cas où un seul candidat effectif est présenté, l'alternance des genres trouve à s'appliquer aux candidats suppléants. ".
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