{"title-block":{"case-number":"2018-12-20/13","document-number":"2018206487","full-title-fr":"20 DECEMBRE 2018. - Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon","modifies":["2018202651"],"page-number":46,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2019/01/02_1.pdf#Page46","publication-date":[2019,1,2],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,6,7],""]],"title-date":[2018,12,20],"title-fr":"Décret spécial interprétatif du décret spécial du 11 mai 2018 modifiant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des Membres du Parlement wallon"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/12/20/2018206487/justel"}