22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-12-2018
- Numéro
- 2018206208
- Page
- 98353
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-22/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016, sortiront leur plein et entier effet.
