{"title-block":{"case-number":"2018-11-22/05","document-number":"2018206208","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016","modifies":[],"page-number":98353,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/12_1.pdf#Page1265","publication-date":[2018,12,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,12,22],""]],"title-date":[2018,11,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo, le 12 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/22/2018206208/justel"}