Texte 2018206201

22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016

ELI
Justel
Source
Service public de Wallonie
Publication
12-12-2018
Numéro
2018206201
Page
98355
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-11-22/06
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2018
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.

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