22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 12-12-2018
- Numéro
- 2018206201
- Page
- 98355
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-11-22/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016, sortira son plein et entier effet.
