{"title-block":{"case-number":"2018-11-22/06","document-number":"2018206201","full-title-fr":"22 NOVEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016","modifies":[],"page-number":98355,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/12/12_1.pdf#Page1267","publication-date":[2018,12,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,12,22],""]],"title-date":[2018,11,22],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints de membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria, le 14 janvier 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/11/22/2018206201/justel"}