20 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent

ELI: Justel
Source: Service public de Wallonie
Publication: 24-10-2018
Numéro: 2018205340
Page: 81208
PDF: version originale
Dossier numéro: 2018-09-20/21
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-2018
Texte modifié
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Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent.

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