20 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-10-2018
- Numéro
- 2018205340
- Page
- 81208
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-20/21
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent.
