{"title-block":{"case-number":"2018-09-20/21","document-number":"2018205340","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent","modifies":[],"page-number":81208,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/24_1.pdf#Page44","publication-date":[2018,10,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,11,3],""]],"title-date":[2018,9,20],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/09/20/2018205340/justel"}