17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-10-2018
- Numéro
- 2018205069
- Page
- 78085
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-17/07
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016, sortira son plein et entier effet.
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