{"title-block":{"case-number":"2018-09-17/07","document-number":"2018205069","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016","modifies":[],"page-number":78085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/15_1.pdf#Page29","publication-date":[2018,10,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,10,25],""]],"title-date":[2018,9,17],"title-fr":"Décret portant assentiment au protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/09/17/2018205069/justel"}