17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-10-2018
- Numéro
- 2018205054
- Page
- 78082
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-17/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - L'accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
