{"title-block":{"case-number":"2018-09-17/05","document-number":"2018205054","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014","modifies":[],"page-number":78082,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/15_1.pdf#Page26","publication-date":[2018,10,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,10,25],""]],"title-date":[2018,9,17],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/09/17/2018205054/justel"}