17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-10-2018
- Numéro
- 2018205053
- Page
- 78083
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-09-17/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-10-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - Le Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
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