{"title-block":{"case-number":"2018-09-17/06","document-number":"2018205053","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2018. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970","modifies":[],"page-number":78083,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/10/15_1.pdf#Page27","publication-date":[2018,10,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,10,25],""]],"title-date":[2018,9,17],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/09/17/2018205053/justel"}