Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'article 957, § 1er, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, le 3° est abrogé.
Art. 3.L'article 981 du même Code est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 986, § 1er, du même Code, le 2° est abrogé.
Art. 5.Dans l'annexe 92, 3.3, du même Code, le huitième tiret, est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2017.
Art. 7.La Ministre ayant la politique des personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'application du présent arrêté.