30 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel dérogeant à l'obligation d'occuper des jeunes travailleurs pour les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " (sCP 327.01)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale
- Publication
- 29-8-2018
- Numéro
- 2018203844
- Page
- 66905
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-30/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les entreprises qui, pour leurs travailleurs, relèvent de la compétence de la sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des " maatwerkbedrijven " sont exemptées entièrement de l'obligation d'occuper des nouveaux travailleurs avec une convention de premier emploi pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.
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