19 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 24-7-2018
- Numéro
- 2018203827
- Page
- 58906
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-19/03
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Assentiment est donné à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993.
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