{"title-block":{"case-number":"2018-07-19/03","document-number":"2018203827","full-title-fr":"19 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993","modifies":[],"page-number":58906,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/24_1.pdf#Page86","publication-date":[2018,7,24],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,8,3],""]],"title-date":[2018,7,19],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 décembre 2015 modifiant l'accord de coopération du 2 mars 2007 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/07/19/2018203827/justel"}