15 JUILLET 2018. - Arrêté royal fixant une tranche du montant forfaitaire attribué aux projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante pour l'année 2018

Article 1er.Du montant maximum visé à l'article 113, alinéa 4, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, une première tranche fixée pour l'année 2018 à 150.000 euros est attribuée pour financer des projets de prévention et d'études académiques en lien avec la problématique de l'amiante.

Pour financer cette première tranche, le montant visé à l'article 113, alinéa 5 de la loi-programme du 27 décembre 2006 qui est prélevé de la réserve du Fonds amiante qui a été constituée par la gestion financière globale du statut social des travailleurs indépendants s'élève à 7.500 euros.

Si la totalité du montant visé à l'alinéa 1er n'est pas utilisée en 2018, la part restante peut être transférée à 2019.

Art. 2.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.