18 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 14-04-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 26-7-2018
- Numéro
- 2018203717
- Page
- 59223
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-18/04
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.
<Abrogé par AR 2023-02-09/27, art. 1, 002; En vigueur : 01-02-2023>
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
