{"title-block":{"case-number":"2018-07-18/04","document-number":"2018203717","full-title-fr":"18 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 14-04-2023)","modifies":[],"page-number":59223,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/07/18/2018203717_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/07/26_1.pdf#Page37","publication-date":[2018,7,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2018,7,18],"title-fr":"Arrêté royal portant sur la désignation d'un mandataire, chargé de surveiller le respect de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire et de ses arrêtés d'exécution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-07-2018 et mise à jour au 14-04-2023)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/07/18/2018203717/justel"}