5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2018
- Numéro
- 2018203587
- Page
- 56803
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, sortira son plein et entier effet.
