{"title-block":{"case-number":"2018-07-05/04","document-number":"2018203587","full-title-fr":"5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016","modifies":[],"page-number":56803,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/16_1.pdf#Page191","publication-date":[2018,7,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,7,26],""]],"title-date":[2018,7,5],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/07/05/2018203587/justel"}