5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 16-7-2018
- Numéro
- 2018203585
- Page
- 56807
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-07-05/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 26-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009, sortira son plein et entier effet.
