{"title-block":{"case-number":"2018-07-05/06","document-number":"2018203585","full-title-fr":"5 JUILLET 2018. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009","modifies":[],"page-number":56807,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/16_1.pdf#Page195","publication-date":[2018,7,16],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,7,26],""]],"title-date":[2018,7,5],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/07/05/2018203585/justel"}