18 JUIN 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi

Article 1er.§ 1er. Lorsque l'avantage du transport public gratuit ne répond qu'insuffisamment aux besoins de la victime directe, les frais de déplacement liés aux soins de santé exposés suite au fait dommageable sont remboursés moyennant accord du médecin-conseil.

Si le déplacement s'effectue pour raisons médicales au moyen d'une ambulance, les frais réels sont remboursés.

Si le déplacement s'effectue par un autre moyen de transport, les frais de déplacement sont remboursés sur base de 0,25 euro par kilomètre parcouru avec un maximum de 75 euros par jour. Le remboursement s'effectue sur base du trajet le plus court entre la résidence effective de la victime et le lieu où la prestation de soins est effectuée.

§ 2. La demande d'accord du médecin-conseil visée au § 1er est introduite par la victime auprès de son organisme assureur, ou, à défaut d'organisme assureur, auprès de la Direction " Victimes de guerre " de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, au moyen du formulaire dont le modèle est repris en annexe A.

Ce formulaire est complété par le médecin traitant de la victime qui atteste qu'en raison de son état de santé la victime ne peut effectuer, au moyen d'un transport public, les déplacements en direction et en provenance du lieu où sont prodigués les soins de santé liés au fait dommageable.

L'accord du médecin-conseil est donné pour une durée maximale d'un an à compter du premier jour du mois précédant celui au cours duquel le médecin de la victime a complété le formulaire. Ce document peut être renouvelé pour de nouvelles périodes d'un an au maximum.

Le médecin-conseil transmet une copie de son accord à la Direction " Victimes de guerre " de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.

Art. 2.Pour obtenir le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 1er, la victime introduit, auprès de son organisme assureur, ou, à défaut d'organisme assureur, auprès de la Direction " Victimes de guerre " de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, le formulaire repris en annexe B dûment complété et signé.

Lorsque le déplacement est effectué au moyen d'une ambulance, la facture du service ambulancier est jointe au formulaire.

Un formulaire est introduit par prestataire et ne peut concerner que des prestations fournies au cours d'une même année calendrier.

Art. 3.L'état des honoraires et frais pour les expertises effectuées dans les litiges portant sur les droits résultant de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme est établi conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 fixant le tarif des honoraires et frais dus aux experts désignés par les juridictions du travail dans le cadre d'expertises médicales concernant les litiges relatifs aux allocations aux handicapés, aux prestations familiales pour travailleurs salariés et travailleurs indépendants, à l'assurance chômage et au régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Art. 4.Par dérogation à l'article 1er, § 2, alinéa 3, pour les frais de transport exposés au cours de la période allant du 22 mars 2016 à la date de publication du présent arrêté, le premier accord donné par le médecin-conseil couvre la période allant du 22 mars 2016 jusqu'à maximum un an à compter du premier jour du mois précédant celui au cours duquel le médecin de la victime a complété le formulaire.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 22 mars 2016.

Art. 6.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.ANNEXE A

Arrêté royal du 18 juin 2018 déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi

Je soussigné, docteur en médecine, déclare que (nom de la victime) ne peut effectuer, au moyen d'un transport public, les déplacements en direction et en provenance du lieu où sont prodigués les soins de santé liés au fait dommageable.

Je soussigné, médecin-conseil,

autorise pour la période à partir du . . . . . au . . . . . / n'autorise pas*

le remboursement des frais de déplacement liés aux soins de santé exposés suite au fait dommageable, en application de l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juin 2018 déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi

Nom et prénom de la victime:

Résidence principale de la victime :

* barrer ce qui ne convient pas

Art. N2.Annexe B.

* Un formulaire, par prestataire, et par année calendrier

Voir VERSO