{"title-block":{"case-number":"2018-06-18/02","document-number":"2018203316","full-title-fr":"18 JUIN 2018. - Arrêté royal déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi","modifies":[],"page-number":52796,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/06/18/2018203316_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/06/28_1.pdf#Page18","publication-date":[2018,6,28],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2016,3,22],""]],"title-date":[2018,6,18],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les modalités et les pièces justificatives pour le remboursement des frais de déplacement visés à l'article 10, § 1er, alinéa 2, de la loi du 18 juillet 2017 relative à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme, et fixant le tarif des honoraires et des frais pour l'exécution des expertises relatives aux litiges portant sur les droits résultant de cette loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/18/2018203316/justel"}