Lex Iterata

Texte 2018203287

25 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Sécurité sociale
Publication
6-7-2018
Numéro
2018203287
Page
54299
PDF
version originale
Dossier numéro
2018-06-25/05
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2017
Texte modifié
1971092441
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mai 2008, les mots " 135 EUR " sont remplacés par les mots " 145 EUR ".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.