25 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
- ELI
- Justel
- Source
- Sécurité sociale
- Publication
- 6-7-2018
- Numéro
- 2018203287
- Page
- 54299
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-25/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2017
- Texte modifié
- 1971092441
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, modifié par l'arrêté ministériel du 13 mai 2008, les mots " 135 EUR " sont remplacés par les mots " 145 EUR ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.