{"title-block":{"case-number":"2018-06-25/05","document-number":"2018203287","full-title-fr":"25 JUIN 2018. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs","modifies":["1971092441"],"page-number":54299,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/07/06_1.pdf#Page45","publication-date":[2018,7,6],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2017,1,1],""]],"title-date":[2018,6,25],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, § 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/25/2018203287/justel"}