Article 1er.Les dispositions de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de secteur sont applicables :
1°conformément à l'article 1er, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande, aux partis politiques, listes et candidats qui ne se présentent qu'aux élections provinciales;
2°conformément à l'article 8, § 1er, du même accord de coopération, aux candidats qui se présentent simultanément aux élections provinciales et communales.
Art. 2.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.