{"title-block":{"case-number":"2018-06-07/12","document-number":"2018203203","full-title-fr":"7 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande","modifies":[],"page-number":51870,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/26_1.pdf#Page172","publication-date":[2018,6,26],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,7,6],""]],"title-date":[2018,6,7],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux et communaux du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/06/07/2018203203/justel"}