7 JUIN 2018. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 19-6-2018
- Numéro
- 2018203067
- Page
- 50427
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-06-07/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. Le Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014, sortira son plein et entier effet.
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