{"title-block":{"case-number":"2018-06-07/01","document-number":"2018203067","full-title-fr":"7 JUIN 2018. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014","modifies":[],"page-number":50427,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/19_1.pdf#Page81","publication-date":[2018,6,19],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2018,6,29],""]],"title-date":[2018,6,7],"title-fr":"Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté par la Conférence internationale du Travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/06/07/2018203067/justel"}