28 MAI 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 15-6-2018
- Numéro
- 2018202978
- Page
- 49718
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-28/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique - La Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et le Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016, sortiront leur plein et entier effet.
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