{"title-block":{"case-number":"2018-05-28/04","document-number":"2018202978","full-title-fr":"28 MAI 2018. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016","modifies":[],"page-number":49718,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2018/06/15_1.pdf#Page196","publication-date":[2018,6,15],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,6,25],""]],"title-date":[2018,5,28],"title-fr":"Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales, et au Protocole, faits à Tokyo le 12 octobre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/28/2018202978/justel"}