24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté germanophone
- Publication
- 19-7-2018
- Numéro
- 2018202975
- Page
- 57968
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-24/29
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-07-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACG 2024-05-30/22, art. 10,3°, 002; En vigueur : 10-09-2024>
