{"title-block":{"case-number":"2018-05-24/29","document-number":"2018202975","full-title-fr":"24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)","modifies":[],"page-number":57968,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2018/05/24/2018202975_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2018/07/19_1.pdf#Page268","publication-date":[2018,7,19],"source":"Communauté germanophone","starts":[[[2018,7,29],""]],"title-date":[2018,5,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de formulaires et de rapports à utiliser dans le cadre du contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2024 et mise à jour au 10-09-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/05/24/2018202975/justel"}