24 MAI 2018. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara, le 11 avril 2014
- ELI
- Justel
- Source
- Service public de Wallonie
- Publication
- 5-6-2018
- Numéro
- 2018202796
- Page
- 46917
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2018-05-24/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-06-2018
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127 et 128 de celle-ci.
Art. 2.La Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014, sortira son plein et entier effet.
Art. 3.Les modifications aux dispositions des articles 7 à 11 de la Convention, prévues à l'article 12 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
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